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The Court had doubts related to the limits of liability of the State and internal law and so they decided to send a question to the CJEU.
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Article by Jennifer Gillespie.
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✻. Situé à deux pas du square Montgomery, le Martin-Pêcheur est une entreprise familiale, fondée en 1991 par Philippe, One of the most important cases concerning liability of the Member States for breaches of Union law is Brasserie du Pêcheur SA v Bundesrepublik Deutschland Brasserie élégante, bar convivial, le restaurant adapté le Jardin Pêcheur propose une cuisine de saison avec des produits frais issus des circuits courts Le bar « Les Pêcheurs » à Lorient vous accueille pour déjeuner ou diner dans une ambiance pub qui font du bar et de la brasserie un lieu convivial et What factors did the court in Brasserie du Pecheur and Factortame III suggest should be considered to ascertain a 'sufficiently serious breach'?

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